Entrée en vigueur le 24 juillet 1983
Est créé par : Décret 83-666 1983-07-22 ART. 4 JORF 24 JUILLET 1983
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
La demande d'avis est accompagnée des documents au vu desquels le conseil municipal sera appelé à délibérer.
L'avis du conseil d'arrondissement ou, à défaut, le document justifiant qu'il a été saisi dans les délais nécessaires est joint au projet de délibération et annexé à la délibération du conseil municipal.
L'avis du conseil d'arrondissement ou, à défaut, le document justifiant qu'il a été saisi dans les délais nécessaires est joint au projet de délibération et annexé à la délibération du conseil municipal.