Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 4
[…] L. 215 -8 résulte d'une délibération du conseil départemental ou d'une décision du bureau lorsque cette compétence a été déléguée à ce dernier. […] -Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article R . 1112-1, la référence aux articles R . 142-8 à R . 142-14 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles R. 215-9 […]
Lire la suite…Article R1112-1 Le droit de préemption de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 215-9 et suivants du code de l'urbanisme ; 2° En ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires, aux articles R. 212-1 à R. 212-6 et R. 213-1 à R. 213-26 du même code. […] Article R1112-2 Le droit de préemption des établissements publics de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 215-9 et suivants du code de l'urbanisme ; 2° En ce qui concerne le droit de préemption urbain, […]
Lire la suite…[…] ✦les lots n° 1,4,5, 9 et 11 appartenant à Monsieur AC AD AE Y et Madame S T R U épouse Y par acte dressé par maître A notaire à PARIS 6 ème en date du 3 juillet 1987, enregistré au 5 e bureau des hypothèques de NANTERRE les 2 septembre et 5 novembre 1987, volume 1987P numéro 7136, […] Que l'article R 215-9 du Code de l'Urbanisme précise en son alinéa 2 que le cahier des charges est un document contractuel, c'est un contrat privé dont les attributaires de lots peuvent se prévaloir;
[…] les conditions prévues par l'article R. 215 -10 du code de l'urbanisme , […] applicable au droit de préemption dans les espaces naturels sensibles en vertu de l'article L. 215 -20 du même code : « A défaut d'accord sur le prix, […] peut ultérieurement retirer son offre (…) ». L'article R . 213-8 du même code, applicable à ce droit de préemption en vertu de son article R. 215-9 , […] précise que : » A compter de la réception de l'offre d'acquérir faite en application des articles R […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 322-5 du code de l'environnement : « Lorsque le conservatoire exerce directement le droit de préemption en application de l'article L. 215-2 du code de l'urbanisme, les attributions confiées au président du conseil départemental sont exercées par le directeur du conservatoire. ». Et aux termes de l'article R. 215-3 du code de l'urbanisme : « Dans les cas mentionnés à l'article L. 215-2, les attributions confiées au président du conseil départemental pour l'application des articles R. 215-9 à R. 215-19 sont exercées par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. »
En jugeant que la seconde demande présentée par la SCI Eaux douces, fondée sur la méconnaissance du délai prévu à l'article R. 215-12 du code de l'urbanisme, […] aux termes de l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme, applicable au droit de préemption dans les espaces naturels sensibles en vertu de l'article L. 215-20 du même code : " A défaut d'accord sur le prix, […] qui a manifesté son intention d'aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre (...) ". […] L'article R. 213-8 du même code, applicable à ce droit de préemption en vertu de son article R. 215-9, […] précise que : " A compter de la réception de l'offre d'acquérir faite en application des articles R. 213-8 (c) ou R. 213-9 (b), […]
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