Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2015-1782 du 28 décembre 2015 - art. 2
Dans le cadre de cette contestation, ces derniers ont notamment soulevé le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 123-1 L. 300-2 du Code de l'urbanisme.
Lire la suite…Dans le cadre de cette contestation, ces derniers ont notamment soulevé le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 123-1 L. 300-2 du Code de l'urbanisme.
Lire la suite…[…] — la rénovation urbaine du quartier de Bellevue n'entre pas dans le champ d'application des opérations soumises à la concertation préalable prévue par l'article L. 300-2 c) du code de l'urbanisme telles qu'elles sont limitativement énumérées par l'article R. 300-2, […] et que l'avis du service des domaines n'aurait pas été préalablement sollicité, d'autre part que le dossier soumis à l'enquête publique susmentionnée comportait l'ensemble des documents prévus par le I de l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] évalué à 11 468 723 €, dont neuf millions d'euros pour les acquisitions foncières et 2 468 723 € pour les travaux, […]
[…] à titre principal que la requête est irrecevable pour non respect des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et non respect des règles de l'article L.600-1-1 du même code ; […] le moyen tiré du non respect de l'article L.300-2 n'est pas suffisamment précis et sera écarté ; qu'au surplus la création d'un stade n'entre pas dans les catégories définies par l'article R.300-2 ; […] Article 2 : l'association pour la protection du cadre de vie et de l'environnement des Alpes-Maritimes versera une somme de 1 000 € (mille euros) à la commune de Nice et une somme de 1 000 € (mille euros) à la société Nice Eco Stadium en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] prévu par l'article R . 122- 2 du code de l'environnement et d'émettre, […] un chantier n'est pas en soi une nuisance permettant au requérant de remplir les conditions de l'article L. 600-1- 2 du code de l'urbanisme . […] que le projet n'entre pas dans le champ d'application de l'article R. 300-2 du code de l'urbanisme , […] elle insiste sur le fait qu'il n'y avait pas lieu de réaliser une concertation publique d'abord parce que l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme […]
code, une partie des dispositions de l'ancien article L. 300-2. […] La liste de ces projets, qui était fixée à l'ancien article R. 300-1, a donc été reprise au nouvel article R. 103-1. […] Les articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2015-1782, précisent les modalités de prise en compte de la concertation organisée sur ce fondement. […]
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