Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Modifié par : Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 51
Préalablement à la passation d'une concession d'aménagement, le concédant publie, dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou de l'immobilier, un avis conforme au modèle fixé par les autorités communautaires.
[…] les dispositions des articles R. 300-5 à R. 300 -8 du code de l'urbanisme n'interdisent pas l'évolution d'une candidature entre l'avis d'appel public à la concurrence et la remise des offres ; […] en application de l'article R . 613-4 du code de justice administrative ; […] qu'en application de l'article R*. 300-5 du code de l'urbanisme , […] Considérant qu'aux termes de l'article R*300-5 : « Préalablement […]