Entrée en vigueur le 1 août 2009
Modifié par : Décret n°2009-889 du 22 juillet 2009 - art. 2
Dans un délai de trente jours à compter du choix du concessionnaire, le concédant adresse pour publication un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par les autorités européennes, à l'Office des publications de l'Union européenne et aux organes de publication qui ont publié l'avis mentionné à l'article R. * 300-5.