Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 14
Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-3 du code du patrimoine.
pendant 7 jours
L313-1 à L313-3 du code de l'urbanisme et R313-1 à R313-23 du code de l'urbanisme). Les précisions apportées aux n°140 à 160 du BOI-RFPI-TDC-10-10 sont applicables. 2. […] En pratique, la taxe prévue à l'article 1605 nonies du CGI ne s'appliquera qu'aux cessions de terrains nus rendus constructibles, postérieurement au 13 janvier 2010, par une délibération du conseil municipal prise en application du 4° de l'article L111-1-2 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] . 1 127 700 € au titre des mètres carrés à démolir […] l'a invité à se rapprocher du copropriétaire concerné et à mettre en oeuvre ce curetage, cependant, rien n'indique que cette lettre ait été portée à la connaissance des époux X, celle-ci mentionnant seulement l'envoi d'une copie à M me R-S, copropriétaire ; […] Cet immeuble est donc intéressé par les dispositions des articles L. 313-1 à 3 et R. 313-1 à 23 du Code de l'urbanisme' et précise que, selon les indications graphiques du PSMV figurant sur le plan, le bien comporte un 'immeuble dont la démolition pourra être imposée sauf en cas de maintien des activités industrielles, artisanales ou commerciales' ;
[…] en méconnaissance de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 313-1 du code de l'urbanisme : « Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-3 du code du patrimoine. » et de l'article R. 313-2 de ce code : « Le plan de sauvegarde et de mise en valeur comprend un rapport de présentation et un règlement, […] En deuxième lieu, l'article D. 313-5-1 du code de l'urbanisme dispose : « Le modèle de légende du document graphique est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de l'urbanisme, […] R. […]
[…] les articles L. 313-1 à L. 313 -3 et R. 313-1 à R.313 -23 du code de l'urbanisme . […] Par arrêté du 8 octobre 2013 portant décision après examen au cas par cas sur la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Menton en application de l'article R . 122-18 du code de l'environnement, […] l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement devant être consultée sont définis dans le tableau ci-dessous : (…) 10° plan de sauvegarde et de mise en valeur prévu par l‘article L. 3123- 1 […]
Outre cette attribution qui lui est conférée par l'article R. 313-1 du code de l'urbanisme, la commission nationale des secteurs sauvegardés délibère aussi sur toutes les questions relatives à l'application des articles L. 313-1 à L. 313-15 du même code dont elle est saisie par le ministre chargé du patrimoine ou par le ministre chargé de l'urbanisme. Elle est composée, conformément à l'article R. 313-18 du code de l'urbanisme, de spécialistes, notamment de professionnels de l'architecture et de l'urbanisme, et d'élus. Son coût de fonctionnement s'est élevé, pour l'année 2011, à 2 000 euros.
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