Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 14
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur comprend un rapport de présentation et un règlement, et peut comporter des orientations d'aménagement et de programmation relatives à des immeubles bâtis ou non bâtis ou ensembles d'immeubles, assorties le cas échéant de documents graphiques.
Le règlement comprend des règles écrites et des documents graphiques qui sont définis à l'article R. 313-5.
Il est accompagné d'annexes.
[…] selon la procédure spécifique prévue à l'article R. 421-38-4 (devenu l'article R. 424-14) du code de l'urbanisme. […] (3) Article L. 111-1 du Code de l'urbanisme. Cette exception – simple oubli ? – n'a pas été prévue pour les nouvelles AMVAP. (4) Article L. 642-2 du Code du patrimoine dans sa rédaction antérieure à la loi Grenelle II. […] (31) Article L. 642-9 du Code du patrimoine. (32) Article L. 123-1 et R. 123-2 du Code de l'urbanisme. (33) Article R. 313-2 du Code de l'urbanisme. […] (39) Article L. 313-4 du Code de l'urbanisme. (40) Cf. articles 31 et 199 tervicies du Code général des impôts. (41) pourquoi avoir utilisé un défini ? (42) Article L. 642-1 du Code du patrimoine. […]
Lire la suite…300-2 du Code de l'urbanisme. […] En effet, […] saisi le préfet de région d'une contestation de cet avis, selon la procédure spécifique prévue à l'article R. 421-38-4 (devenu l'article R. 424-14) du code de l'urbanisme. […] -A. et FROMAGEAU J., […] on recensait 610 zones, soit un doublement en moins de 10 ans. (31) Article L. 642-9 du Code du patrimoine. (32) Article L. 123-1 et R. 123-2 du Code de l'urbanisme. (33) Article R. 313-2 du Code de l'urbanisme. (34) Qui, […] op. cit. (59) Article L. 642-6 du Code du patrimoine. (60) Modification des articles L. 621-31 du Code du patrimoine et L. 313-2 du Code de l'urbanisme par les article 29 et 30 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. (61) CE Avis, […]
Lire la suite…[…] 2) la notice fondée notamment sur « la recherche historique » se rapportant à l'immeuble situé au 14 rue de Beaune. […] La commission rappelle qu'aux termes de l'article L313-1 du code de l'urbanisme, le secteur sauvegardé est créé par le préfet sur demande ou avec l'accord de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme après avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés. Il comprend, aux termes de l'article R313-2 du même code, un rapport de présentation et un règlement ainsi que des documents graphiques. Il peut comporter en outre des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs, assorties le cas échéant de documents graphiques et est accompagné d'annexes.
[…] à titre subsidiaire, par la voie de l'exception, les articles R. 313-2 et R. 313-5 du code de l'urbanisme sont illégaux au regard des dispositions de l'article L. 313-1 du même code ; […] - l'orientation d'aménagement et de programmation n° 4 et les classements retenus pour les îlots AD 10 et AE 12 sont contradictoires, entachés d'erreur manifeste d'appréciation et incompatibles avec les objectifs visés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; […] sur proposition ou après accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. / Elle a lieu dans les formes définies par les articles R. […]. […]. ".
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code du patrimoine : « La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est consultée en matière de création, […] L. 622-1-1, L. 622-1-2, […] L. 622-4, L. 622-4-1 et L. 631-2 du présent code et à l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 313-1 du code de l'urbanisme : « Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-3 du code du patrimoine. » et de l'article R. 313-2 de ce code : « Le plan de sauvegarde et de mise en valeur comprend un rapport de présentation et un règlement, […] R. […]
L'article L. 631-3 du Code du patrimoine prévoit qu'en matière de sites patrimoniaux remarquables, certains documents spécifiques doivent être élaborés afin de garantir leur protection. […] En application de l'article R. 313-2 du Code de l'urbanisme, le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit contenir, outre un règlement, des documents graphiques permettant d'assurer la protection du site. […] De son côté, […]
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