Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 14
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur comprend un rapport de présentation et un règlement, et peut comporter des orientations d'aménagement et de programmation relatives à des immeubles bâtis ou non bâtis ou ensembles d'immeubles, assorties le cas échéant de documents graphiques.
Le règlement comprend des règles écrites et des documents graphiques qui sont définis à l'article R. 313-5.
Il est accompagné d'annexes.
L'article L. 631-3 du Code du patrimoine prévoit qu'en matière de sites patrimoniaux remarquables, certains documents spécifiques doivent être élaborés afin de garantir leur protection. […] En application de l'article R. 313-2 du Code de l'urbanisme, le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit contenir, outre un règlement, des documents graphiques permettant d'assurer la protection du site. […] De son côté, […]
Lire la suite…[…] selon la procédure spécifique prévue à l'article R. 421-38-4 (devenu l'article R. 424-14) du code de l'urbanisme. […] (3) Article L. 111-1 du Code de l'urbanisme. Cette exception – simple oubli ? – n'a pas été prévue pour les nouvelles AMVAP. (4) Article L. 642-2 du Code du patrimoine dans sa rédaction antérieure à la loi Grenelle II. […] (31) Article L. 642-9 du Code du patrimoine. (32) Article L. 123-1 et R. 123-2 du Code de l'urbanisme. (33) Article R. 313-2 du Code de l'urbanisme. […] (39) Article L. 313-4 du Code de l'urbanisme. (40) Cf. articles 31 et 199 tervicies du Code général des impôts. (41) pourquoi avoir utilisé un défini ? (42) Article L. 642-1 du Code du patrimoine. […]
Lire la suite…[…] p. 37, avant-dernier et dernier paragraphes) : 1) l'analyse visant à déterminer la « valeur patrimoniale » de l'immeuble situé au X ; 2) la notice fondée notamment sur « la recherche historique » se rapportant à l'immeuble situé au X. […] La commission rappelle qu'aux termes de l'article L313-1 du code de l'urbanisme, le secteur sauvegardé est créé par le préfet sur demande ou avec l'accord de la commune ou, le cas échéant, […] Il comprend, aux termes de l'article R313-2 du même code, un rapport de présentation et un règlement ainsi que des documents graphiques. […]
[…] 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une visite des lieux en application de l'article R. 622-1 du code de justice administrative ; […] - la mise en place d'orientations d'aménagement et de programmation poursuivant des buts autres que la seule protection du patrimoine est dépourvue de toute base légale ; à titre subsidiaire, par la voie de l'exception, les articles R. 313-2 et R. 313-5 du code de l'urbanisme sont illégaux au regard des dispositions de l'article L. 313-1 du même code ; […] 2 sur 7 […] CETAT68-02-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. – Procédures d'intervention foncière. – Amélioration des quartiers anciens. – Secteurs sauvegardés.
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code du patrimoine : « La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est consultée en matière de création, […] L. 622-1-1, L. 622-1-2, […] L. 622-4, L. 622-4-1 et L. 631-2 du présent code et à l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 313-1 du code de l'urbanisme : « Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-3 du code du patrimoine. » et de l'article R. 313-2 de ce code : « Le plan de sauvegarde et de mise en valeur comprend un rapport de présentation et un règlement, […] R. […]