Article R313-22 du Code de l'urbanisme
Article R313-21
Article R*313-23
Entrée en vigueur le 1 avril 2007
Sortie de vigueur le 1 avril 2017

Commentaire1

1RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPIC - Champ d'application
BOFIP

l'article 244 bis A du CGI. […] Le PSMV est élaboré conjointement par l'État et la commune ou l'EPCI compétent pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme (Code de l'urbanisme, art, L313-1 à L313-2-1 et R313-1 à R313-22). a. Zones urbaines 140 L'article R*123-5 du code de l'urbanisme définit les zones urbaines (ou zones « U »). […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Toulouse, 25 février 2015, n° 1203500Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 425-2 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans (…) une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, […] Considérant, en quatrième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « A compter de la décision administrative ou du décret en Conseil d'Etat délimitant un secteur sauvegardé, […] Cette autorisation ne peut être délivrée que si les travaux sont compatibles avec le plan de sauvegarde et de mise en valeur (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du même code, […]

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