[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 313-26 du code de l'urbanisme : « L'enquête parcellaire est organisée par le préfet dans les formes prévues par les articles R. 11-19 à R. 11-26 et R. 11-28 à R. 11-30 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » ; […] Considérant, d'autre part, que la requérante soutient qu'elle aurait dû bénéficier des dispositions du second alinéa de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle a décidé de réaliser les travaux du programme et a transmis à la commune de Clichy-la-Garenne les documents fixés par l'article R. 313-28 du même code ; que, toutefois, d'une part, […]

[…] son coût et le coût des travaux de chacun des immeubles, en méconnaissance de l'article R. 313-24 du code de l'urbanisme ; le dossier ne comporte aucune information sur l'état des immeubles inclus dans l'opération de restauration immobilière ; […] - l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique n'a pas été notifié aux propriétaires concernés par l'opération, en violation des dispositions combinées des articles R. 313-26 du code de l'urbanisme et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, […]