Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, la SCI Lot et Garonne, représentée par M^e Ribiere, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 mai 2025 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a déclaré d’utilité publique, au profit de la commune de Villeneuve-sur-Lot ou de son concessionnaire, le projet de restauration immobilière de 11 unités foncières au cœur de la bastide de Villeneuve-sur-Lot ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué lui a été notifié le 22 août 2025 ;

- l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence de son signataire, à défaut de disposer d’une délégation régulière ;

- le dossier d’enquête publique est lacunaire ; sa lecture ne permet pas d’appréhender précisément l’opération, connaître ses motivations et les objectifs d’intérêt général que la commune poursuit, son coût et le coût des travaux de chacun des immeubles, en méconnaissance de l’article R. 313-24 du code de l’urbanisme ; le dossier ne comporte aucune information sur l’état des immeubles inclus dans l’opération de restauration immobilière ; aucune visite n’a été effectuée par la commune ; le programme global des travaux est imprécis ; aucune estimation des travaux pour l’immeuble du 16 rue de Paris n’a été effectuée ; aucune estimation de la valeur de chacun des immeubles faisant l’objet de l’opération n’a été réalisée ;

- l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique n’a pas été notifié aux propriétaires concernés par l’opération, en violation des dispositions combinées des articles R. 313-26 du code de l’urbanisme et R. 131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; cette irrégularité l’a privé de la possibilité de faire valoir ses observations au cours de l’enquête publique ;

- l’avis des services des domaines n’était pas joint à l’enquête publique ;

- la décision attaquée ne répond pas à une finalité d’intérêt général, à défaut de conditions d’habitabilité dégradées de son immeuble ;

- les immeubles intéressés par l’opération sont disséminés sur le territoire de la commune, en méconnaissance des exigences fixées par les dispositions pertinentes du code de l’urbanisme ;

- la nécessité des travaux n’est pas justifiée ;

- le montant des travaux est supérieur au coût des acquisitions ; ces inconvénients d’ordre économique sont excessifs eu égard à l’intérêt relatif de l’opération, portant atteinte au droit de propriété tel que protégé par l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2026, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est tardive, l’arrêté ayant été publié au recueil des actes administratifs du département le 23 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; » ;

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». L’article R. 421-5 du même code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3. Aux termes de l’article L. 313-4-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque l’opération nécessite une déclaration d’utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’initiative de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour réaliser les opérations de restauration immobilière, ou de l’Etat avec l’accord de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme. » Selon l’article L. 313-4-2 du même code : « Après le prononcé de la déclaration d’utilité publique, la personne qui en a pris l’initiative arrête, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu’elle fixe. Cet arrêté est notifié à chaque propriétaire. Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l’arrêté est notifié à chaque copropriétaire et au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic. Lors de l’enquête parcellaire, elle notifie à chaque propriétaire ou copropriétaire le programme des travaux qui lui incombent. Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le programme portant sur les parties communes est également notifié au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic. Si un propriétaire ou copropriétaire fait connaître son intention de réaliser les travaux dont le détail lui a été notifié pour information, ou d’en confier la réalisation à l’organisme chargé de la restauration, son immeuble n’est pas compris dans l’arrêté de cessibilité. »

4. Il résulte de ces dispositions et celles combinées du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qu’après l’intervention d’une déclaration d’utilité publique, la procédure doit être poursuivie par un arrêté de cessibilité ayant pour but d’identifier le programmes des travaux des immeubles concernés et devant, aux termes dudit code, être notifié individuellement à chaque propriétaire. A l’occasion d’un pourvoi dirigé contre l’arrêté de cessibilité, le propriétaire concerné peut invoquer, par voie d’exception, l’illégalité de la déclaration d’utilité publique. Il dispose ainsi d’une possibilité claire, concrète et effective de contester l’ensemble de la procédure administrative préalable à l’expropriation. Par suite, la seule publication de la déclaration d’utilité publique, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux à son encontre. Une déclaration d’utilité publique n’étant pas une décision individuelle et n’ayant donc pas à faire l’objet d’une notification, les dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative ne lui sont pas applicables.

5. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 23 mai 2025 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a déclaré d’utilité publique, au profit de la commune de Villeneuve-sur-Lot ou de son concessionnaire, le projet de restauration immobilière de 11 unités foncières au cœur de la bastide de Villeneuve-sur-Lot a été publié le 23 mai 2025 au recueil des actes administratifs spécial du département, lequel était disponible en ligne. En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires imposant une autre forme de publication, eu égard à l’ampleur et aux modalités de diffusion de son support, la publication ainsi effectuée, a eu pour effet de faire courir à compter de cette date le délai du recours contentieux, lequel a donc expiré le 24 juillet 2025. La circonstance que l’arrêté en litige a été notifié le 22 août 2025 à la société requérante n’a pas eu pour effet de faire naître un nouveau délai de recours contentieux. Par suite, le préfet de Lot-et-Garonne est fondé à soutenir que la requête, enregistrée le 23 octobre 2025, est tardive. Cette requête doit donc être rejetée, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, comme entachée d’une irrecevabilité manifeste qui ne saurait être régularisée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCI Lot et Garonne est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Lot-et-Garonne, au ministre de la ville et du logement et à la commune de Villeneuve-sur-Lot. Copie en sera adressée pour information au préfet de Lot-et-Garonne.

Fait à Bordeaux, le 16 mars 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,