Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Les fonctionnaires en activité ou en retraite des services techniques du ministère des affaires culturelles et du ministère chargé de l'urbanisme ainsi que parmi les architectes et ingénieurs non fonctionnaires de ces services ou des collectivités locales ;
Les membres de l'ordre des architectes et de l'ordre des géomètres experts.
[…] Le Crédit Maritime Mutuel est intervenu également pour la garantie d'achèvement en faveur de la DDE, conformément à l'article R 315-33 ancien du code de l'urbanisme devenu R 442-13. […] Elle prenait notamment la forme d'une ouverture de compte courant, comme le prévoit l'article R 315-34 ancien du code de l'urbanisme devenu R 442-14. […] Le 26 juillet 2007, le Crédit Maritime Mutuel de Vendée a délivré une deuxième attestation comparable à la première sauf à observer qu'elle visait en tête les articles R313-34, […]
[…] 34-02-03 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme, […] son immeuble n'est pas compris dans l'arrêté de cessibilité. » ; qu'aux termes de l'article R. 313-27 du même code, […] ou copropriétaire, le programme détaillé des travaux à réaliser sur le bâtiment et son terrain d'assiette. / La notification prévue à l'alinéa précédent est effectuée à l'occasion de la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire prévue par l'article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 5° de l'article R. 313-34 du code de l'urbanisme doit être écarté ;