Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 14
Les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou concernés par une opération de restauration immobilière peuvent être visités par des hommes de l'art spécialement habilités à cet effet par arrêté du maire sur proposition du préfet.
Les travaux de réfection d'appartements anciens dans un secteur sauvegardé font l'objet d'une autorisation spéciale qui ne peut être délivrée que par l'architecte des bâtiments de France territorialement compétent, conformément à l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme. Il en découle des conditions de visite régies par les articles R. 313-33 à 313-37 de ce même code. Les sanctions encourues en cas de défaut de déclaration préalable du propriétaire relèvent quant à elles de l'article R. 313-11 du code de l'urbanisme, qui renvoie aux articles L. 480-1 à L. 480-12 du même code.
Lire la suite…Les travaux de réfection d'appartements anciens dans un secteur sauvegardé font l'objet d'une autorisation spéciale qui ne peut être délivrée que par l'architecte des bâtiments de France territorialement compétent, conformément à l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme. Il en découle des conditions de visite régies par les articles R. 313-33 à 313-37 de ce même code. Les sanctions encourues en cas de défaut de déclaration préalable du propriétaire relèvent quant à elles de l'article R. 313-11 du code de l'urbanisme qui renvoie aux articles L. 480-1 à L. 480-12 du même code.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme : « Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration, de rénovation, y compris énergétique lorsqu'elle conduit à une amélioration de la performance énergétique du logement ou du ou des immeubles concernés, […] Il ressort des pièces du dossier que, la société requérante s'étant opposée à la visite prévue par l'article R. 313-33 du code de l'urbanisme, le dossier soumis à enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est fondé, pour déterminer l'état de l'immeuble en litige, sur des rapports réalisés au cours des années 2020, […] R. […]
[…] - le préfet ne pouvait, sans méconnaître l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme, déclaré d'utilité publique la réalisation de travaux déjà entrepris. […] Il ressort des pièces du dossier que, la société requérante s'étant opposée à la visite prévue par l'article R. 313-33 du code de l'urbanisme, le dossier soumis à enquête est fondé, pour déterminer l'état de l'immeuble situé 77 rue Thiers, sur des rapports réalisés au cours des années 2020, 2021 et 2022 par les services de la commune de Libourne, par ceux de la communauté d'agglomération du libournais et par une agence d'architecture. […] R. […]
[…] - l'arrêté du maire de Libourne désignant une femme de l'art en application de l'article R. 313-33 du code de l'urbanisme n'était pas exécutoire à la date des visites des immeubles concernés ; […] - les travaux prescrits ne sont pas justifiés au regard de l'article L. 313 -4 du code de l'urbanisme ; […] aux termes de l'article R. 313 -23 du code de l'urbanisme : « L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière est organisée par le préfet dans les […]
La SCI MSI soutient que : – dès lors que les informations ayant servi à la procédure d'opération de restauration immobilière résultent de visites menées dans le cadre d'une procédure à caractère incitatif de type OPAH-RU, celles-ci auraient dû être menées par des hommes de l'art dans les conditions prévues aux articles R. 313-33 et suivants du code de l'urbanisme ; […] – en méconnaissance de l'article […] R. 313-24 du code de l'urbanisme, […] – les immeubles qu'elle détient ne pouvaient entrer dans le champ de la restauration […] immobilière prévue à l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme dès lors que les locaux d'habitation s'y trouvant avaient été rénovés, […]
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