Article R315-50 du Code de l'urbanisme
Article R*315-49-1
Article R315-51

Entrée en vigueur le 1 janvier 1978

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Les articles R. 315-48 et 315-49 sont applicables aux documents et cahiers des charges des îlots remembrés en application des dispositions de la loi n° 3087 validée et modifiée des 11 octobre 1940 - 12 juillet 1941 relative à la reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre*préfet autorité compétente*.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Sortie de vigueur le 1 octobre 2007

NOTA


NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, du 10 avril 2003, 97MA00293, inédit au recueil LebonRejet

[…] Y par le maire de Lecci en vue d'autoriser une extension de 24 m² de la superficie d'une construction existante ainsi que la modification des façades, le tribunal administratif a retenu le moyen invoqué par les requérants de première instance et tiré de la violation de l'article 9 du cahier des charges du lotissement du Domaine de SAN CIPRIANO dès lors que l'autorisation de lotir était devenue caduque en application de l'article R.315-30 du code de l'urbanisme ; […] qu'ainsi le dernier alinéa de l'article R.315-50 du code de l'urbanisme était, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable : Si, […]

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