Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
[…] Y par le maire de Lecci en vue d'autoriser une extension de 24 m² de la superficie d'une construction existante ainsi que la modification des façades, le tribunal administratif a retenu le moyen invoqué par les requérants de première instance et tiré de la violation de l'article 9 du cahier des charges du lotissement du Domaine de SAN CIPRIANO dès lors que l'autorisation de lotir était devenue caduque en application de l'article R.315-30 du code de l'urbanisme ; […] qu'ainsi le dernier alinéa de l'article R.315-50 du code de l'urbanisme était, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable : Si, […]