Article R317-41 du Code de l'urbanisme

Article R317-40

Article R317-42

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Les subventions de l'Etat sont accordées par décision du préfet.
La décision préfectorale accordant une subvention indique les travaux qui ont été admis pour le calcul de la subvention et fixe les dates limites de commencement et d'achèvement des travaux.

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 5 mai 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 83 () JORF 5 mai 2006

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