Entrée en vigueur le 5 mai 2006
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 83 () JORF 5 mai 2006
Les associations foncières urbaines ayant pour objet les opérations prévues à l'article L. 322-2 (1., 2. et 5.) sont soumises aux dispositions du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 et à celles des sections I à IV du présent chapitre.
[…] application de l'article R . 315-6 du code de l'urbanisme . […] Annexe (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. R *315-1 (Ab) Modifie Code de l'urbanisme - art. R *315-47 (Ab) Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322 -1 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322 -18 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322 […]
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