Entrée en vigueur le 11 novembre 2016
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2016-1514 du 8 novembre 2016 - art. 2
Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 inclut un projet d'acte d'association ainsi que :
Un plan parcellaire indiquant le tracé du ou des périmètres intéressés, accompagné de l'état des propriétaires de chaque parcelle avant remembrement ;
Une notice explicative de l'utilité du remembrement des propriétés pour parvenir à une meilleure utilisation du sol eu égard notamment aux prescriptions d'urbanisme ;
Une estimation du coût des études déjà réalisées et à prévoir.
Le cas échéant, le projet d'aménagement à exécuter par l'association et son estimation sommaire ainsi qu'une étude d'impact, lorsque celle-ci est requise en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
[…] application de l'article R . 315-6 du code de l'urbanisme . […] Annexe (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. R *315-1 (Ab) Modifie Code de l'urbanisme - art. R *315-47 (Ab) Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322 -1 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322 -18 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322 […]
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