Entrée en vigueur le 5 mai 2006
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 83 () JORF 5 mai 2006
Au projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 doit être jointe, en sus des pièces mentionnées à l'article R. 322-3 :
Une notice faisant ressortir l'utilité commune tant des frais de restauration que des dépenses à exposer pour une meilleure utilisation de l'îlot au sens de l'article L. 312-1.
En outre, le projet d'acte d'association doit rappeler les dispositions de l'article L. 322-8.
Une notice faisant ressortir l'utilité commune tant des frais de restauration que des dépenses à exposer pour une meilleure utilisation de l'îlot au sens de l'article L. 312-1.
En outre, le projet d'acte d'association doit rappeler les dispositions de l'article L. 322-8.
[…] - art. R*322 -3 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-31 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322 -32 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322 -33 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322 -6 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. R322 -38 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. R322 -40 (V) Article […]
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