Entrée en vigueur le 20 septembre 1992
Est créé par : Décret n°92-1000 du 17 septembre 1992 - art. 1 () JORF 20 septembre 1992
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
1° Il délibère sur les orientations de l'établissement et sur le programme annuel d'acquisitions foncières ;
2° Il arrête le montant de la taxe prévue à l'article 1607 bis du code général des impôts ;
3° Il vote le budget, autorise les emprunts et approuve les comptes ;
4° Il nomme le directeur sur proposition du président et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions ;
5° Il propose le comptable de l'établissement au préfet du département du siège.
Il élit en son sein un ou plusieurs vice-présidents.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme : « Ils (les établissements fonciers) peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption définis par le présent code » ; qu'aux termes de l'article L. 324-5 du même code : « Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 324-6 du code de l'urbanisme : « Le conseil d'administration élit un bureau, […] à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 324-5. […] Article 1 er : Les décisions n°2011-04 et 2011-05 du directeur de l'Etablissement public foncier de la Haute-Savoie en date du
[…] Vu l'ordonnance en date du 25 octobre 2011 décidant de la réouverture de l'instruction en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 324-5 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. […] 5° Il propose le comptable de l'établissement au préfet du département du siège. / Il élit en son sein un ou plusieurs vice-présidents » ; qu'aux termes de l'article R. 324-6 du même code alors applicable : « Le conseil d'administration élit un bureau, auquel il peut déléguer tout ou partie de ses attributions, […]
[…] que la délibération instaurant le périmètre de préemption n'est pas exécutoire faute d'avoir été régulièrement publiée conformément aux exigences de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme ; […] d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 324-5 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. […] 5° Il propose le comptable de l'établissement au préfet du département du siège. / Il élit en son sein un ou plusieurs vice-présidents » ; qu'aux termes de l'article R. 324-6 du même code alors applicable : « Le conseil d'administration élit un bureau, auquel il peut déléguer tout ou partie de ses attributions, […]