Article R324-11 du Code de l'urbanisme

Article R324-10

Article R324-12

Entrée en vigueur le 20 septembre 1992

Est créé par : Décret n°92-1000 du 17 septembre 1992 - art. 1 () JORF 20 septembre 1992

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Le budget de l'établissement public foncier est établi, voté, réglé et exécuté conformément aux dispositions des articles 7 à 13 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.

Entrée en vigueur le 20 septembre 1992
Est créé par :	Décret n°92-1000 du 17 septembre 1992 - art. 1 () JORF 20 septembre 1992
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 23 juin 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-696 du 20 juin 2011 - art. 1

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