Article R324-13 du Code de l'urbanisme

Article R324-12

Article R324-14

Entrée en vigueur le 20 septembre 1992

Est créé par : Décret n°92-1000 du 17 septembre 1992 - art. 1 () JORF 20 septembre 1992

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Les modifications de la décision institutive autres que l'admission ou le retrait sont prises par le ou les préfets mentionnés à l'article R. 324-1, après avis du conseil d'administration et au vu des délibérations des conseils municipaux ou organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière foncière dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa de l'article L. 324-2.

Entrée en vigueur le 20 septembre 1992
Est créé par :	Décret n°92-1000 du 17 septembre 1992 - art. 1 () JORF 20 septembre 1992
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 23 juin 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-696 du 20 juin 2011 - art. 1

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