Entrée en vigueur le 13 février 1997
Est créé par : Décret n°97-130 du 12 février 1997 - art. 1 () JORF 13 février 1997
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Le contrôle économique et financier de l'Etat est exercé dans les conditions prévues par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social et par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.