Article R331-2 du Code de l'urbanisme

Article R331-1

Article R331-3

Entrée en vigueur le 1 mars 2012

Est codifié par : Décret n°73-1023 du 8 novembre 1973 (V)

Modifié par : Décret n°2012-88 du 25 janvier 2012 - art. 1

Les communes disposant d'un plan d'occupation des sols partiel ne sont pas considérées comme dotées d'un plan d'occupation des sols au sens du 1° de l'article L. 331-2.

Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est codifié par :	Décret n°73-1023 du 8 novembre 1973 (V)
Modifié par :	Décret n°2012-88 du 25 janvier 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 10 mars 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 5

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