Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 8
Le produit de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts est affecté en section d'investissement du budget des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. A l'exclusion des produits mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article 1586 du code général des impôts, le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget principal de la métropole de Lyon et de la Ville de Paris.
L'article 109 de la loi de finances pour 2022 est venu modifier l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme qui prévoyait que « tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par la commune peut être reversée à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre ». […] Désormais, chaque commune est tenue de reverser une fraction de la taxe d'aménagement à leur intercommunalité, en fonction des charges d'équipement publics relevant de la compétence de l'EPCI sur le territoire de chaque commune, puisque ce même article a remplacé le « peut être » par « est », rendant ce reversement obligatoire. […]
Lire la suite…L'article 331-2 du code de l'urbanisme a été modifié par la loi n°2021-1900 du 30 décembre de finances pour 2022 de manière à rendre obligatoire pour les communes ayant institué une taxe d'aménagement, le partage de son produit avec l'EPCI de rattachement. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, […] En vertu de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en 2017 : " La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée : 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, […]
[…] dans les délais prévus aux articles L.331-31 du code de l'urbanisme, ayant reçu un premier titre de perception le 2 avril 2019 et introduit une première réclamation le 10 novembre 2021, […] Aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : « Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : 1° Le versement de la taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 () ». […] Selon l'article L. 331-2 du même code : « La part communale () de la taxe d'aménagement est instituée : 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme () ». L'article L. 331-14 du même code prévoit que : « Par délibération adoptée avant le 30 novembre, […]
[…] Le prix est payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles du code de l'expropriation, en application des dispositions de l'article L. 213-4, 3ème alinéa, du code de l'urbanisme et de l'article L. 331-2 du code de l'expropriation. […] 2 910 […] 23/02/2022
Auparavant, aux termes de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, les communes pouvaient reverser tout ou partie du produit de la part locale de la taxe d'aménagement aux structures intercommunales. […]
Lire la suite…