Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est codifié par : Décret n°73-1023 du 8 novembre 1973 (V)
Modifié par : Décret n°2012-88 du 25 janvier 2012 - art. 1
Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de l'article R. 331-8 du code de l'urbanisme, concernant le calcul de la part communale de la taxe d'aménagement. Selon cet article, si une construction est située à cheval sur un secteur où le taux de la taxe a été augmenté jusqu'à 20 % par délibération motivée en application de l'article L. 331-15 et sur un secteur à taux normal, c'est le taux le moins élevé qui est appliqué, […]
Lire la suite…L'article R. 331-8 du code de l'urbanisme dispose que « pour le calcul de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, si le projet de construction ou d'aménagement est réalisé dans des secteurs comportant des taux différents en application des articles L. 331-14 et L. 331-15, il est fait application du taux le moins élevé ». […] L'article R. 331-8 du code de l'urbanisme impose, pour les projets situés sur des secteurs comportant des taux différents, que soit retenu le taux le moins élevé pour le calcul de la taxe d'aménagement (TA), applicable au-dit projet. […]
Lire la suite…[…] – la demande de permis de construire comportait une notice d'insertion ainsi que des photographies et était conforme aux articles R. 331-8 et 331-10 du code de l'urbanisme ; […] 2. Considérant que les deux requêtes de M. A… et de la COMMUNE DE POISSY présentent, en plus des conclusions soumises au juge, des moyens dirigés contre l'application faite par le Tribunal des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de Poissy ; que, par suite, M. et M me G… ne sont pas fondés à soutenir que les requêtes ne seraient pas conformes à l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; […] 8. Considérant qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et M me G… ;
[…] qui constitue une mesure de police, est insuffisamment motivée dès lors que l'arrêté préfectoral du 21 mai 2015 auquel elle fait référence, ne vise pas expressément l'article R. 331-8 du code du tourisme et qu'elle ne vise aucune disposition soumettant l'autorisation d'ouverture annuelle d'une partie d'un camping à l'obtention préalable d'un permis d'aménager ; […] 8. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : () c) La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, […]
Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions fixées par l'article R. 331-8 du code de l'urbanisme relatives au calcul de la taxe d'aménagement. Cet article prévoit en effet que, dans le cas où « le projet de construction ou d'aménagement est réalisé dans des secteurs comportant des taux différents en application des articles L. 331-14 et L. 331-15, […]
Lire la suite…