Article L331-15 du Code de l'urbanisme
Article L331-14Article L331-16
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 141 (V)
Sortie de vigueur le 1 septembre 2022
Abrogé par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 8

NOTA

Conformément au II de l’article 141 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaires • 65

1. Assainissement collectif / Impôts locaux
green-law-avocat.fr · 15 octobre 2025

Le 20 mars 2025, conformément aux dispositions de l'article L. 113-1 du Code de justice administrative, la Cour administrative d'appel de Marseille a transmis le dossier de cette demande au Conseil d'État. […] Toutefois, lorsque dans une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, l'aménageur supporte tout ou partie du coût de construction du réseau public de collecte des eaux usées compris dans le programme des équipements publics de la zone, […] ne figure pas au nombre des contributions mentionnées à l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme qui, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme, […]

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2. Droit public immobilier, énergie & environnement
veille.riviereavocats.com · 19 septembre 2025

A la différence de l'ancienne participation pour raccordement à l'égout, supprimée par la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 et à laquelle elle se substitue, la participation pour le financement de l'assainissement collectif, redevance qui ne constitue pas une participation d'urbanisme régie par le code de l'urbanisme, ne figure pas au nombre des contributions mentionnées à l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme qui, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme, ne sont pas applicables dans les secteurs dans lesquels le taux

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3. La majoration du taux de la part locale de la taxe d’aménagement doit être sérieusement justifiée [interview de M. J.-Ph. Strebler)
blog.landot-avocats.net · 8 septembre 2025

1635 quater L (§ II) et 1635 quater M (§ I). [5] Code général des impôts, articles 1635 quater N. [6] Pour renforcer l'attractivité de ces zones et réduire les incidences liées à l'accroissement local de population. [7] Pour améliorer la qualité du cadre de vie, […] renforcer la biodiversité ou développer l'usage des transports collectifs et mobilités actives. [8] Code de l'urbanisme, […] ex-article L. 331-15. [13] Code général des impôts, […] société V3J Promotion. [15] Ex-article L. 331-15 (en vigueur du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2021) : « Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants […] ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, […]

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Décisions • 161

1. Tribunal administratif de Versailles, 7éme chambre, 29 septembre 2022, n° 2008710Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] la fixation d'un tel taux est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme ; elle entraîne une rupture d'égalité entre les habitants de la commune d'Ollainville. Par des mémoires en défense enregistrés les 15 mars 2021 et 22 avril 2022, la commune d'Ollainville conclut au rejet de la requête. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, […]

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2. Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 7 décembre 2023, n° 2006739Rejet

[…] Il résulte de l'instruction que le titre de perception contesté en date du 21 octobre 2019 indique que la créance réclamée a trait à la taxe d'aménagement, vise les articles L. 331-1 à L. 331-34 du code de l'urbanisme et mentionne le fait générateur de cette créance, à savoir le permis de construire délivré le 14 août 2018. […] Aux termes de l'article L. 331-15 de ce code : « Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, […] les contributions mentionnées au b du 1°, aux b et d du 2° et au 3° de l'article L. 332-6-1 ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs ». […] 15.

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3. Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 7 décembre 2023, n° 2006755Rejet

[…] — l'illégalité de la délibération du conseil municipal de Bagnolet du 29 septembre 2016 instituant une part communale de la taxe d'aménagement au taux majoré de 20 %, en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme, entache d'illégalité les titres de perception en litige. […] — la redevance d'archéologie préventive qui lui est réclamée a été calculée en méconnaissance des dispositions des articles L. 524-7 du code du patrimoine et L. 331-10 et suivants du code de l'urbanisme ; […] 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Documents parlementaires • 108

0
Sur l'article 43, renuméroté article 141, modifie l'article L331-15 Code de l'urbanisme
Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…

Sur l'article 43, renuméroté article 141, modifie l'article L331-15 Code de l'urbanisme
([174]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 8. ([175]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 36. ([176]) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 26. ([177]) CAA Versailles, 20 juillet 2017, Société NC Numericable, n°15VE02505. ([178]) Ibid. ([179]) Conseil constitutionnel, 29 décembre 2005, Loi de finances pour 2006, n°2005-530 DC. ([180]) Conseil d'État, 24 juin 2015, Center Parc, n° 365849. ([181]) Conseil d'État, 24 avril 2019, Société Xerox, n° 411007. ([182]) J. Lamarque, O. Négrin, L. Ayrault, … Lire la suite…

Sur l'article 43, renuméroté article 141, modifie l'article L331-15 Code de l'urbanisme
EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – CRÉDITS DES MISSIONS Article 33 et état B Crédits du budget général Article 34 et état C Crédits des budgets annexes Article 35 et état D Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers Article 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT Article 36 et état E Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS … Lire la suite…
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