Entrée en vigueur le 26 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 73-1023 du 8 novembre 1973
Modifié par : Décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 - art. 1
Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme fournissent aux services de l'Etat mentionnés à l'article R. 331-9, dans le délai d'un mois à compter de la date soit de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager ou du permis modificatif, soit du transfert de ces autorisations, soit de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, soit de la décision de non-opposition à une déclaration préalable, soit du procès-verbal constatant l'infraction :
1° Un exemplaire du formulaire de déclaration ou de demande d'autorisation ;
2° Le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions, prévu par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, accompagné de ses pièces jointes ;
3° Selon les cas, une copie de la décision, la date à laquelle l'autorisation ou la décision de non-opposition à déclaration préalable est devenue tacite ou le procès-verbal constatant l'infraction ;
4° Le cas échéant, le certificat d'urbanisme applicable ;
5° La référence du secteur de la taxe d'aménagement déterminé en application de l'article L. 331-14, dans lequel se situe le projet de construction ou d'aménagement ;
6° La référence du secteur du seuil minimal de densité déterminé en application de l'article L. 331-36, dans lequel se situe le projet de construction.
Lorsque la transmission de ces éléments est réalisée par voie électronique, elle s'effectue au moyen du dispositif défini par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Les documents que les auteurs des autorisations de construire doivent transmettre aux services de l'Etat chargés d'établir la taxe d'aménagement en application de l'article R. 331-10 du code de l'urbanisme ne précisent pas non plus la ventilation des surfaces à construire entre les bénéficiaires en cas de permis à une pluralité de demandeurs, notamment pas le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe. […] Partager cet article
Lire la suite…[…] - l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme et le principe de nécessité ont été méconnus, le taux majoré s'appliquant sans distinction à l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser de la commune, la délibération du conseil municipal du 26 novembre 2018 n'identifiant pas des « secteurs » au sens des articles R. 151-52 et R. 331-10 du code de l'urbanisme. […] Par un mémoire du 10 décembre 2025, M. et M me C… ont présenté leurs observations sur ce moyen d'ordre public.
[…] Par ordonnance du 10 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée, […] Selon les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Le fait générateur de la taxe est, […] celle de délivrance du permis modificatif () ». Aux termes de l'article L. 331-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : / 1° La valeur, […] Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 331-10 de ce code alors en vigueur : » Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme fournissent aux services de l'Etat mentionnés à l'article R. 331-9, […]
[…] Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2019, le ministre de l'intérieur rappelle qu'il appartient au préfet de défendre dans cette affaire en application de l'article R. 431-10 du code de justice administrative. […] àL. 331-13 du code de l'urbanisme. (…)" […] 331-10. / II -Les opérations de reconstruction d'un immeuble, en ce compris les opérations de réhabilitation conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article
N° 505130 – Ministre c/ Sté des Grands Projets 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 8 avril 2026 Lecture du 7 mai 2026 CONCLUSIONS Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public Faut-il étendre à la notion de « locaux à usage industriel » utilisée, en matière de taxe d'aménagement, pour l'abattement sur la valeur de la surface de la construction prévu au 3° de l'ancien article L. 331-12 du Code de l'urbanisme, la définition élargie de la notion « d'établissement industriel » retenue en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) par votre décision Ministre c/ Sté des Pétroles …
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