Entrée en vigueur le 24 mars 1993
Est créé par : Décret n°93-422 du 19 mars 1993 - art. 1 () JORF 24 mars 1993
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
- soit l'attribution effective des aides ou prêts sollicités en application des 1° et 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ;
- soit la mise en oeuvre des dispositions des c et d de l'article L. 332-18.
Les documents visés à l'alinéa précédent doivent être adressés au responsable du service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département ou au maire en cas d'application de l'article R. 424-1.
Lorsque les documents n'ont pas été produits à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, la participation est liquidée et les exonérations accordées dans la limite des justifications produites.
Par principe et nonobstant les dispositions des articles L.300-2 et R.311-32 (anc.) du Code de l'urbanisme selon lesquelles, d'une part, la« création de zone d'aménagement concerté » est soumise à concertation et, […] la suppression d'une ZAC ne relève pas du champ d'application de l'article L.300-2 du Code de l'urbanisme. […] On sait en effet qu'à la date d'édiction de l'arrêté contesté – le 8 juillet 2000, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2000 dite « SRU » – l'article R.332-30 du Code de l'urbanisme alors applicable disposait que « la suppression d'une zone d'aménagement concerté est prononcée (…) dans les formes prescrites pour la création de la zone ». […]
Lire la suite…Par principe et nonobstant les dispositions des articles L.300-2 et R.311-32 (anc.) du Code de l'urbanisme selon lesquelles, d'une part, la« création de zone d'aménagement concerté » est soumise à concertation et, […] la suppression d'une ZAC ne relève pas du champ d'application de l'article L.300-2 du Code de l'urbanisme. […] On sait en effet qu'à la date d'édiction de l'arrêté contesté – le 8 juillet 2000, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2000 dite « SRU » – l'article R.332-30 du Code de l'urbanisme alors applicable disposait que « la suppression d'une zone d'aménagement concerté est prononcée (…) dans les formes prescrites pour la création de la zone ». […]
Lire la suite…[…] dans sa lettre du 7 septembre 2007 leur refusant la restitution de la participation litigieuse, prévue par l'article R. 332-22 du code de l'urbanisme en l'absence d'affectation de ladite participation à la construction d'un parc public de stationnement, le maire de Saint-Bon-Tarentaise a opposé la tardiveté de la demande présentée à cet effet, en se fondant sur l'article R. 332-30 du code de l'urbanisme, pourtant abrogé par décret du 9 mai 1995 ; […] de sorte que la réclamation devait être présentée au plus tard, compte tenu de la période de cinq ans prévue par l'article R. 332-22 du code de l'urbanisme et du délai de deux ans prévu par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, […]
R.442-2 du code de l'urbanisme ». […] DURAND Docteur en droit – Avocat au barreau de Paris Cabinet Frêche & Associés Si eu égard à sa largeur, la voie assurant la desserte du terrain à construire ne répond pas aux prescriptions de l'article R.111-4 du Code de l'urbanisme, la cession d'une portion de ce terrain, imposée au pétitionnaire au titre de l'article R.332-15 du Code de l'urbanisme, […] soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2000 dite « SRU » – l'article R.332-30 du Code de l'urbanisme alors applicable disposait que « la suppression d'une zone d'aménagement concerté est prononcée (…) dans les formes prescrites pour la création de la zone ». […]
Lire la suite…