Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 19
Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur :
a) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ;
b) Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance de ces ouvrages ;
c) Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1, sauf dans des secteurs délimités en application de l'article L. 102-14 ;
d) Les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et appartenant aux catégories de constructions ou d'aménagements listées dans l'arrêté pris en application du même article L. 302-9-1, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa dudit article L. 302-9-1 ;
e) Les logements, locaux d'hébergement et résidences hôtelières à vocation sociale construits ou exploités par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient au moins un tiers du capital ;
f) Les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques ;
g) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article dans le cadre des missions de service public qui leur sont confiées par le même article ;
h) Les travaux, les installations, les constructions et les aménagements d'un projet industriel qualifié par décret de projet d'intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.
Lorsque la décision est prise par le préfet, celui-ci recueille l'avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Quelques précisions sur l'application de l'article L.111-19-1 du Code de l'urbanisme : Ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 1er janvier 2024. […] La loi Littoral, aux termes de l'article L.121-3 du Code de l'urbanisme, s'applique à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions. […] les ombrières photovoltaïques sont des ouvrages soumis à déclaration préalable ou permis de construire (article R*421-2, article R.421-9 du Code de l'urbanisme). […] d'électricité au sens du b de l'article L. 422-2 du même code ; […]
Lire la suite…L422-2, b. du code de l'urbanisme). […] Pas d'illégalité du PLU Les requérants invoquaient l'« exception d'illégalité » de la règle du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune autorisant des « constructions industrielles concourant à la production d'énergie (centrale solaire PV…) » dans un secteur dédié aux activités sportives, touristiques et de loisir. […] Cette possibilité prévue par le code de l'urbanisme (articles L. 153-11 et L. 424-1), concerne le cas où un projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
[…] la circonstance qu'une de ces constructions ne soit pas conforme à certaines dispositions du plan ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative décide de ne pas s'opposer à des travaux ayant donné lieu à la déclaration prévue à l'article L.422-2 du code de l'urbanisme si ceux-ci doivent rendre la construction plus conforme aux dispositions méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions ; […] Article 2 : La commune de Maisons-Alfort versera respectivement à M. X… et à la SNC FINOCCI une somme de 5.000 F au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
[…] le fondement des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] selon l'article L. 422 -1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, […] après délibération du conseil municipal. () / b) Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes. / () ». L'article L. 422-2 du même code prévoit que : " Par exception aux dispositions du a) de l'article L. 422 -1, […] l'article R. 422-2 […]
Au terme de la procédure d'instruction, le préfet du Puy-de-Dôme, autorité exceptionnellement compétente en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, a délivré un permis de construire à cette société. Toutefois, l'association pour la sauvegarde des Côtes de Clermont-Chanturgue a formé un recours gracieux contre ce permis, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. […] En effet, en droit, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols doivent être fixées en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLU (code de l'urbanisme, art. L. 151-8). […]
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