Article R332-35 du Code de l'urbanisme

Article R332-34

Article R332-36

Entrée en vigueur le 24 mars 1993

Est créé par : Décret n°93-422 du 19 mars 1993 - art. 1 () JORF 24 mars 1993

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 480-4, en cas de construction sans autorisation ou d'infraction aux obligations résultant de l'autorisation et lorsque la démolition n'est pas ordonnée, le constructeur est tenu de verser une participation d'un montant égal à trois fois celui qui aurait été dû si la construction avait été régulièrement autorisée. Cette créance du Trésor, immédiatement exigible, est attribuée conformément aux dispositions de l'article L. 332-21.

Entrée en vigueur le 24 mars 1993
Est créé par :	Décret n°93-422 du 19 mars 1993 - art. 1 () JORF 24 mars 1993
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 10 mai 1995
Abrogé par :	Décret n°95-676 du 9 mai 1995 - art. 4 () JORF 10 mai 1995

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Toulouse, 26 novembre 2013, n° 1205289Désistement

[…] — à titre principal, le programme d'aménagement d'ensemble des Marots n'ayant pas fait l'objet d'une publicité conforme à l'alinéa 1 de l'article R. 332-35 du code de l'urbanisme alors applicable, il ne lui est pas opposable et la contribution mise à sa charge est dénuée de cause ; […] — la participation a été exigée en violation de l'article L. 332-10 du code de l'urbanisme alors applicable en ce qu'elle a été mise à la charge du constructeur avant le commencement des travaux ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)» ; […]

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Document parlementaire • 0

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