Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 24
Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.
Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux.
Ces peines sont également applicables :
1. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier alinéa ;
2. En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage ;
3. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits par la mise en demeure prévue à l'article L. 121-22-5, des travaux de démolition et de remise en état rendus nécessaires par le recul du trait de côte.
En cas de méconnaissance des obligations imposées par l'article L. 451-3, le tribunal ordonne en outre, en cas de perte ou de destruction de la plaque commémorative au cours des travaux, à la charge du maître d'ouvrage, la gravure et l'installation d'une nouvelle plaque apposée dans les conditions du deuxième alinéa dudit article.
Toute association ou fondation reconnue d'utilité publique telle que définie à l'article 2-4 du code de procédure pénale peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l'article L. 451-3 et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux infractions relatives à l'affichage des permis ou des déclarations préalables.
Terrain de loisir : une appellation commerciale, pas une catégorie juridique Allons droit au but : le code de l'urbanisme ne définit nulle part le terrain de loisir. […] Elle ne transforme pas un terrain nu en terrain d'accueil. […] Le PLU peut créer un STECAL, secteur de taille et de capacité d'accueil limitées prévu par l'article L.151-13 du code de l'urbanisme, qui autorise des constructions précises. […] Les projets agricoles et le camping à la ferme restent d'autres portes d'entrée, avec leurs propres conditions. […] L'article L.480-4 du code de l'urbanisme prévoit une amende de 1 200 euros au minimum. […]
Lire la suite…L. 363-1, L. 341-1 et L. 341-3 du Code forestier, NATINF 3548/31136) : toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière est un défrichement soumis à autorisation préalable obligatoire, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 150 euros par mètre carré défriché ; Travaux en méconnaissance du PLU (art. […] L. 610-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, NATINF 4572/25031) : les articles AUi1 et AUi2 du règlement du PLU interdisaient l'ouverture d'une décharge et les dépôts de déchets, et limitaient les affouillements et exhaussements aux seuls travaux liés à la construction de voirie ou d'aménagements paysagers. […]
Lire la suite…[…] Vu la lettre, en date du 17 juillet 2014, par laquelle les parties ont été informées que le jugement à venir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, tiré de ce que le maire était incompétent pour prendre la décision attaquée dès lors que, si les dispositions des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme donnent au maire, qui agit en qualité d'autorité administrative de l'Etat, préalablement à l'intervention de l'autorité judiciaire, l'obligation de constater par procès-verbal les infractions visées aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, […] 4. […]
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
[…] infraction prévue par les articles L.160-1 AL.1, L.123-1, L.123-2, L.123-3, L.123-4, L.123-5, L.123-19 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.1, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme
Le verrou de l'article L480-13 du Code de l'urbanisme ne vaut que pour le permis de construire ; la plupart des antennes-relais, soumises à déclaration préalable, n'en bénéficient pas. […] L480-7, L480-12, L480-13, 480-14 et L481-1, ce dernier modifié par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, article 26 Code civil : articles 1178 à 1180, 1240 et 2224 Code de procédure civile : articles 49 et 835 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : article 42 Amendement n° CS1394, […]
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