Il résulte des dispositions combinées des articles L 112-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1975 et R. 112-1 et R. 112-2 dans leur rédaction issue de l'article 2 du décret du 29-3-76 que si le permis de construire constitue le fait générateur du paiement de la taxe pour dépassement du P.L.D., la densité de construction en fonction de laquelle est établie cette taxe se calcule compte tenu de la surface totale de plancher non déductible, telle que définie aux articles R. 112-1 et R. 112-2, que son aménagement soit ou non subordonnée à l'autorisation de construire qui entraîne l'obligation du versement – Rejet.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'urbanisme, […] Elle est déclarée par le constructeur lorsqu'il demande le permis de construire… A défaut d'accord amiable entre l'administration et le constructeur, il est procédé conformément aux articles L. 333-1 et L. 333-2… ; […] qu'aux termes du septième alinéa de l'article R. 333-4 du code de l'urbanisme, auquel il est renvoyé en matière de participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation des sols par l'article R. 332-3 de ce code, […] que l'article R. 333-5 du même code prévoit qu'en cas de désaccord sur la valeur du terrain, le versement est provisoirement liquidé sur la base de l'estimation administrative ;