Article R*333-13-1 du Code de l'urbanisme

Article R*333-13Article R*333-14

Entrée en vigueur le 25 avril 1987

Est créé par : Décret 87-282 1987-04-22 art. 2 JORF 25 avril 1987

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Les dispositions de la présente section sont applicables aux déclarations effectuées en application des articles L. 421-4 et suivants.

Entrée en vigueur le 25 avril 1987
Est créé par :	Décret 87-282 1987-04-22 art. 2 JORF 25 avril 1987
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 7 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 14 (V) JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 sous réserve art. 14
Abrogé par :	Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 - art. 2
Abrogé par :	Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 13 (V) JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 sous réserve art. 14

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NOTA

Décret 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 14 : Les dispositions du chapitre III du titre III du livre III du code de l'urbanisme relatives au plafond légal de densité, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables dans les communes où un plafond légal de densité était institué le 31 décembre 1999 et dont le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent n'a pas décidé de supprimer le plafond légal de densité ou d'instaurer la participation pour voirie et réseaux définie par l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme.

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