Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 40 (V)
Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux, y compris ceux mentionnés à l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une déclaration préalable.
Ce décret précise les cas où les clôtures sont également soumises à déclaration préalable.
Ce décret arrête également la liste des cas dans lesquels il est fait exception à l'obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumises les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit ainsi que dans tout espace boisé identifié en application des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23 ou classé en application de l'article L. 113-1.
Défrichement sans autorisation (articles L. 341-3, L. 342-1 et L. 363-1 du Code forestier ; article L. 113-2 du Code de l'urbanisme) Le Code forestier prohibe tout défrichement sans autorisation préalable. […] De surcroît, le classement en Espace Boisé Classé interdit en toute hypothèse tout défrichement, quelles que soient les circonstances. […] Exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable (articles L. 480-4, L. 421-4 et R. 421-23 f) du Code de l'urbanisme) Les travaux d'exhaussement de sol excédant deux mètres de hauteur et portant sur une superficie supérieure à 100 m² sont soumis à déclaration préalable. […]
Lire la suite…Il est vrai que le régime de la « déclaration de travaux » déposée par le propriétaire, sur le fondement des articles L421-4 et R.421-9 du code de l'urbanisme, n'implique par une décision de l'autorité administrative qui modifie l'ordonnancement juridique (sous la réserve d'un arrêté de non opposition assorti de prescription, par exemple de l'Architecte des Bâtiments de France). […] Les travaux n'ayant pas été autorisés par un « permis de construire », prévu à l'article L421-1 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, […]
[…] — l'article UB 10 ne pouvait être opposé au pétitionnaire, la liste des documents à fournir étant exhaustivement indiquée par l'article R.431-4 du code de l'urbanisme ; […] Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte des termes des dispositions de l'article L.421-4 du code de l'urbanisme que l'édification de clôtures ne relève pas du régime du permis de construire, mais de la déclaration préalable ; que le moyen tiré de l'aspect des clôtures est donc inopérant et doit être rejeté ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Patrice la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme : “Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, […] ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une déclaration préalable. Ce décret précise aussi les cas où les clôtures sont également soumises à déclaration préalable.” ; que l'article R. 421-2 de ce code dispose que : “Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, […]
Les dispositions relatives aux espaces remarquables et caractéristiques sont codifiées aux articles L. 121-23 à L.21-26 du Code de l'urbanisme. […] Les espaces susceptibles d'être qualifiés de remarquables et caractéristiques sont énumérés par les articles L. 121-23 et R. 121-4 du Code de l'urbanisme. […] des articles L. 421-4 et R. 421-12 du même code, soient autorisés dans ces espaces, alors même qu'ils ne sont pas mentionnés au nombre des » aménagements légers » prévus à l'article R. 121-5 du code ». […] L'arrêt est intéressant car il ne se fonde ni sur le 1° ni sur le 6° de l'article R. 121-5. […]
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