Article R*311-20 du Code de l'urbanisme

Article R*311-19

Article R*311-32

Entrée en vigueur le 28 mars 1993

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°93-614 du 26 mars 1993 - art. 11 () JORF 28 mars 2001 1993

Mention des contributions exigées, des taxes et contributions versées ou obtenues dans le cadre de la réalisation des zones d'aménagement concerté est portée sur le registre prévu à l'article R. 332-41 dans les conditions que déterminent cet article et l'article R. 332-42.

Entrée en vigueur le 28 mars 1993
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°93-614 du 26 mars 1993 - art. 11 () JORF 28 mars 2001 1993

Sortie de vigueur le 28 mars 2001
Abrogé par :	Décret n°2001-261 du 27 mars 2001 - art. 1 () JORF 28 mars 2001

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