Article R332-41 du Code de l'urbanisme
Article R*332-27Article R*332-42
Entrée en vigueur le 1 avril 2014
Modifié par : Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 2

NOTA

Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.

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Décisions • 13

1. CADA, Avis du 13 janvier 2022, Mairie de Saint-Cyprien (66), n° 20217307

[…] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyprien à sa demande de copie, à ses frais, de l'intégralité des registre(s) des taxes et contributions d'urbanisme depuis l'an 2000 jusqu'au jour de la transmission, tel que prévu à l'article R332-41 du code de l'urbanisme.

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2. Tribunal administratif de Grenoble, 11 janvier 2023, n° 2003099Désistement

[…] 1°) d'enjoindre au maire de Meylan de lui communiquer le registre des taxes et contributions d'urbanisme prévu à l'article R. 332-41 du code de l'urbanisme pour la période de 2001 jusqu'à la date de la requête ; […] A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

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3. CADA, Avis du 20 avril 2023, Mairie de Meylan, n° 20231231

[…] La commission rappelle que le registre des taxes et contributions d'urbanisme, prévu à l'article R332-41 du code de l'urbanisme et mis à dispositions du public en mairie en application de l'article L332-29 du même code, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. […]

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Document parlementaire • 0

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