Article R313-15 du Code de l'urbanisme
Article R313-14
Article R313-16
Entrée en vigueur le 1 avril 2017

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Décisions12

1Tribunal de grande instance de Nanterre, Saisies immobilières, 6 juillet 2006, n° 06/07820

[…] La Société AUTEUIL INVESTISSEMENT, par dire déposé le 30 juin 2006 et conclusions signifiées à cette même date, a formé un incident et expose qu'aux termes des articles L213-2 et R 213-15 du code de l'urbanisme, la notification de la déclaration d'intention d'aliéner peut être faite par lettre recommandée ou lettre remise contre récépissé alors que la décision de préemption ne peut être faite que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; […] L'article R 313-15 du code de l'urbanisme dispose par ailleurs que le titulaire du droit de préemption dispose d'un délai de 30 jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier de sa décision de se substituer à l'adjudicataire ; […]

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2Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2 décembre 2010, n° 0901270Rejet

[…] Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2009, présentée par M. […] Y à verser à l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qui se borne à énoncer des faits, n'expose aucun moyen de droit propre à satisfaire à l'exigence mentionnée à l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que, […] qu'en application des dispositions des articles L. 313-2 et R. 313-14 du code de l'urbanisme et de l'article 1-2 du le plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Troyes, […] qu'aux termes de l'article R. 313-14 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : « Sous réserve des dispositions des articles R. 313-15 et R. 313-16, […]

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3Cour d'appel de Riom, 14 novembre 2007, n° 07/00477Confirmation

[…] coupable d'EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES SUR UN IMMEUBLE EN SECTEUR SAUVEGARDE, courant année 2004 , à B (63), infraction prévue par les articles L.313-11, L.480-4 AL.1, AL.2, L.313-1, L.313-2, L.313-3, R.313-14, R.313-15, R.313-16, R.313-17, R.313-18 du Code de l'urbanisme, l'article L.641-1 du Code du patrimoine et réprimée par les articles L.313-11, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme […] Sur le plan administratif, il a été fait une opposition par le maire sur la déclaration de travaux le 12 novembre 2004, au vu de l'avis défavorable de l'ABF en date du 3 novembre 2004 ; un arrêté interruptif de travaux a été pris le 15 décembre 2004 par le maire de B ; […] N. Z R. POUGHON

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