Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 14
L'arrêté décidant de la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur et l'arrêté ou le décret approuvant, modifiant ou révisant ce plan font l'objet des mesures de publicité prévues par la section 7 du chapitre III du titre V du livre Ier.
pendant 7 jours
Outre cette attribution qui lui est conférée par l'article R. 313-1 du code de l'urbanisme, la commission nationale des secteurs sauvegardés délibère aussi sur toutes les questions relatives à l'application des articles L. 313-1 à L. 313-15 du même code dont elle est saisie par le ministre chargé du patrimoine ou par le ministre chargé de l'urbanisme. Elle est composée, conformément à l'article R. 313-18 du code de l'urbanisme, de spécialistes, notamment de professionnels de l'architecture et de l'urbanisme, et d'élus. Son coût de fonctionnement s'est élevé, pour l'année 2011, à 2 000 euros.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme : « I. ― Des secteurs dits « secteurs sauvegardés » peuvent être créés lorsqu'ils présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, […] le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme après avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 313-18 du même code : « La Commission nationale des secteurs sauvegardés est composée de la façon suivante : / Un président, choisi parmi les députés ou les sénateurs ; / Un représentant du ministre chargé du patrimoine ; […]
[…] coupable d'EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES SUR UN IMMEUBLE EN SECTEUR SAUVEGARDE, courant année 2004 , à B (63), infraction prévue par les articles L.313-11, L.480-4 AL.1, AL.2, L.313-1, L.313-2, L.313-3, R.313-14, R.313-15, R.313-16, R.313-17, R.313-18 du Code de l'urbanisme, l'article L.641-1 du Code du patrimoine et réprimée par les articles L.313-11, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme […] Postérieurement aux débats, le 18 octobre, la commune de B a fait parvenir une note en délibéré, qui est radicalement irrecevable ainsi que les pièces jointes ; […] N. Z R. POUGHON
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BONNEVILLE en date du 13 Juillet 2021, RG 18/01129 […] Vu les articles L. 630-1 à L. 633-1 et R. 631-1 à D. 633-1 du code du patrimoine et des articles L. 313-1 et R. 313-1 à R. 313-18 du code de l'urbanisme,
Ce dispositif relevant des articles L. 313-1 à L. 313-2-1 du code de l'urbanisme est destiné à garantir la sauvegarde et la mise en valeur de ces ensembles et quartiers. […] elle délibère sur toutes les questions relatives aux secteurs sauvegardés dont elle est saisie par le ministre chargé du patrimoine et le ministre chargé de l'urbanisme en application de l'article R. 313-19 du code de l'urbanisme. […] Constituée conformément à l'article R. 313-18 du code de l'urbanisme, la CNSS est composée d'élus, d'experts et de membres des différents ministères susceptibles d'intervenir dans la gestion des secteurs sauvegardés (le ministère en charge du patrimoine, […]
Lire la suite…