Entrée en vigueur le 29 juillet 2026
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 - art. 12
Tout acte mentionné au I de l'article R. 153-20 est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et affiché pendant une durée d'un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette formalité de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
Selon l'article R153-21 du code de l'urbanisme, « Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie. […] Les communes ou les EPCI affichent donc les PLU au sein de leur siège. […] L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, dont les dispositions en matière d'urbanisme entrent en vigueur au 1er janvier 2023, modifie notamment l'article L. 153-23 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] Par un jugement n° 2005065 du 21 février 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. […] — la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas fait l'objet d'une publicité régulière telle qu'exigée par les articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme ; […] — l'enquête publique est irrégulière à défaut pour la commission d'enquête d'avoir, dans son rapport, répondu à ses observations sur l'espace boisé classé et d'avoir rendu un avis motivé conformément à l'article R. 123-19 du code de l'environnement ;
[…] — la délibération du 16 février 2016 qui prescrit l'élaboration du PLU et définit les modalités de la concertation n'est jamais devenue exécutoire faute d'avoir fait l'objet des mesures de publicité prévues par les articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme ; […] * Méconnaissance de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme par le règlement de la zone AS1. […] Aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : « A l'issue de l'enquête, […] des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : () 2° Le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l'article L. 153-8 ». […] 21. […]
[…] Aux termes de l'article L. 153-47 du code de l'urbanisme, […] Aux termes de l'article R. 153-20 2° du code de l'urbanisme, fait l'objet de mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21, […] Aux termes de l'article R. 104-12 du code de l'urbanisme, […] () « . Aux termes de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à l'espèce : » L'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 104-21 décide de soumettre ou non à une évaluation environnementale l'élaboration ou la procédure d'évolution affectant un plan local d'urbanisme ou une carte communale relevant de la procédure d'examen au cas par cas, […]
En application des dispositions de l'article 328 R de l'annexe III au CGI, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un PLU ou d'un POS à la date du 1 er juillet et qui approuvent, à compter de cette date, un PLU et procèdent aux formalités prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme (C. urb.) avant le 1 er janvier de l'année suivante, la TAM prévue à l'article 1635 quater A du CGI est instituée, sauf délibération contraire prise dans les conditions prévues par le 1° du I du même article 1635 quater A du CGI, à compter du 1 er janvier de la deuxième année qui suit. […] Institution de plein droit En application du 1° du I de l'article 1635 quater A du CGI, […]
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