Entrée en vigueur le 1 octobre 1983
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 83-813 1983-09-09 art. 11 JORF 11 septembre 1983 date d'entrée en vigueur le 1 octobre 1983
Elle est ordonnée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'architecture et du ministre chargé de l'urbanisme sur la demande, ou après avis, soit du ou des conseils municipaux intéressés, soit des organes délibérants des établissements publics groupant les communes intéressées et ayant compétence en matière d'urbanisme. Cet arrêté est publié au Journal officiel.
Pendant la période de révision, qui court de la date de publication de l'arrêté interministériel susvisé jusqu'à la date à laquelle le nouveau plan est rendu public, le plan de sauvegarde et de mise en valeur demeure en vigueur. Les mesures de sauvegarde prévues à l'article R. 123-26 peuvent être appliquées selon les modalités définies au deuxième alinéa de l'article R. 313-13.
Pendant cette même période, le préfet peut, après avis conforme de l'architecte des bâtiments de France, et sauf dans les espaces boisés classés, accorder les autorisations qui sont demandées pour des travaux publics ou privés non conformes aux dispositions du plan de sauvegarde et de mise en valeur mis en révision, s'il constate que ces travaux sont compatibles avec les dispositions du plan de sauvegarde et de mise en valeur en cours d'élaboration.
z68-03-03-02z L'article L. 313-1 du code de l'urbanisme prévoit le classement de secteurs présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, […] soumis à un plan d'aménagement arrêté par la voie d'une modification du plan d'occupation des sols, par application de l'article R. 313-20 du code de l'urbanisme. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 313-19-2 du code de l'urbanisme en vigueur à la date des décisions attaquées : Après la publication de l'acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise en valeur, […] enfin, que les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 123-6, R. 111-18 et R. 421-28-20 du code de l'urbanisme, […]
[…] ensemble de bâtiments à rez-de-chaussée et de R +4 étages sur un niveau de sous-sol partiel, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313 - 1 du code de l'urbanisme , […] que si l'article 4 du règlement du PSMV indique que : « Le secteur sauvegardé comporte trois sous-secteurs d'aménagement d'ensemble dont les périmètres sont délimités au plan par un trait continu rouge : /A – sous-secteur de l'Hôtel de Noirmoutier…/Le plan d'aménagement des sous-secteurs sera arrêté dans les conditions prévues à l'article R. 313-20 du code de l'urbanisme […]