Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 31
Le dossier soumis à enquête comprend :
1° Un plan permettant de connaître la situation du ou des bâtiments concernés et de leur terrain d'assiette à l'intérieur de la commune ;
2° La désignation du ou des immeubles concernés ;
3° L'indication du caractère vacant ou occupé du ou des immeubles ;
4° Une notice explicative qui :
a) Indique l'objet de l'opération ;
b) Présente, au regard notamment des objectifs de transformation des conditions d'habitabilité et de mise en valeur du patrimoine, le programme global des travaux par bâtiment, y compris, s'il y a lieu, les démolitions rendues nécessaires par le projet de restauration ; lorsque l'opération s'inscrit dans un projet plus vaste prévoyant d'autres opérations de restauration immobilière, la notice présente ce projet d'ensemble ;
c) Comporte des indications sur la situation de droit ou de fait de l'occupation du ou des bâtiments ;
5° Une estimation de la valeur des immeubles avant restauration faite par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et l'estimation sommaire du coût des restaurations.
La SCI MSI soutient que : – dès lors que les informations ayant servi à la procédure d'opération de restauration immobilière résultent de visites menées dans le cadre d'une procédure à caractère incitatif de type OPAH-RU, celles-ci auraient dû être menées par des hommes de l'art dans les conditions prévues aux articles R. 313-33 et suivants du code de l'urbanisme ; […] – en méconnaissance de l'article […] R. 313-24 du code de l'urbanisme, […] – les immeubles qu'elle détient ne pouvaient entrer dans le champ de la restauration […] immobilière prévue à l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme dès lors que les locaux d'habitation s'y trouvant avaient été rénovés, […]
Lire la suite…[…] de l'article L. 313 -4-2 du code de l'urbanisme ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 313 -27 du code de l'urbanisme : « L'autorité expropriante qui a pris l'initiative de la déclaration d'utilité publique de l'opération notifie à chaque propriétaire, […] le programme détaillé des travaux à réaliser sur le bâtiment et son terrain d'assiette. / La notification prévue à l'alinéa précédent est effectuée à l'occasion de la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire prévue par l'article R […]
[…] — le dossier soumis à enquête publique est incomplet en méconnaissance de l'article R. 313-24 du code de l'urbanisme ; — l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que l'opération de restauration immobilière ne revêt pas un caractère d'utilité publique ; l'immeuble ne présente pas un état de dégradation avancé ; les travaux projetés excèdent le cadre de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ; l'opération porte une atteinte excessive à la propriété privée ; son coût financier est excessif au regard de son but et de son intérêt.
[…] — les dispositions de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ont vocation à s'appliquer dès qu'un immeuble comprend, […] aux termes de l'article R. 313-23 du code de l'urbanisme : « L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière est organisée par le préfet dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ». L'article R. 313-24 du même code dispose : « Le dossier soumis à enquête comprend : () 5° Une estimation de la valeur des immeubles avant restauration faite par le directeur départemental ou, […] O R D O N N E :
[…] d'urbanisme au sens de ces dispositions est votre décision du 17 mai 2002 Assoc. […] L'article L. 313 -4 du code de l'urbanisme , […] est tiré de l'erreur de droit dans l'application de l'article L 313 -4 du code de.l'urbanisme. […] Il est vrai que le contenu du dossier de DUP ORI présente de nombreuses différences par rapport à celui imposé par l'article R . 11-3 du Code de l'expropriation pour la procédure d'expropriation de droit commun. […] le dossier soumis à enquête comprend (art. R. 313-24 du code de l'urbanisme […]
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