Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
L'état des lieux est établi par le directeur départemental des services fiscaux (enregistrement et domaines) ou son représentant, en présence du propriétaire et des titulaires de droits réels ou personnels ou de leurs représentants dûment convoqués.
Il est réputé contradictoire à l'égard des absents.
En cas de contestation, les intéressés y mentionnent leurs observations avant d'opposer leur signature. Un exemplaire du procès-verbal de l'état des lieux est remis à chacune des parties.
[…] — que la Ville de Paris a acquis le bien par voie de préemption et est en droit de mettre en oeuvre les disposition de l'article L 213-10 et R 314-2 du Code de l'urbanisme, […] propriétaire du bien dont la société GESCAP , locataire commercial, est évincée en application des articles L 213-10 et R 312-2 du Code de l'urbanisme, de la convention de gestion la liant à la Ville de Paris, en date du 8 septembre 2006, […] Considérant qu'il se déduit des dispositions combinées des articles L 231-10, L 314-1 et L 314-2 du Code de l'urbanisme que les preneurs de baux commerciaux, au cas d'éviction définitive d'un bien par la personne publique ayant acquis ce bien par voie de préemption, […]
Expropriation et droit au relogement Les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnels ou mixtes, ont droit au relogement lors d'une expropriation (article L. 314-1 et R. 314-2 du code de l'urbanisme). […]
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