Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 84-228 1984-03-29 art. 31 4 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Les décisions portant modification sont prises dans les mêmes conditions et formes que celles prévues pour l'autorisation de lotir*autorité compétente*.
[…] les dispositions combinées des articles R .442-1 (c) et R .442-2 (f) du Code de l'urbanisme , […] tendent à établir que ces deux procédures peuvent coexister. […] Il ressort en effet de cet arrêt de la Cour nantaise que celle-ci s'est au premier chef fondée sur l'article R.315-48 du Code de l'urbanisme qui dans sa rédaction alors applicable disposait que : « Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement sont assimilées aux modifications de lotissements prévues à l'article L. 315 […]
Lire la suite…[…] les dispositions combinées des articles R .442-1 (c) et R .442-2 (f) du Code de l'urbanisme , […] tendent à établir que ces deux procédures peuvent coexister. […] Il ressort en effet de cet arrêt de la Cour nantaise que celle-ci s'est au premier chef fondée sur l'article R.315-48 du Code de l'urbanisme qui dans sa rédaction alors applicable disposait que : « Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement sont assimilées aux modifications de lotissements prévues à l'article L. 315 […]
Lire la suite…[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 315-4 du même code, […] en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article R. 315-48 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement sont assimilées aux modifications de lotissements prévues à l'article L. 315-3 lorsqu'elles sont demandées par le lotisseur ou par un ou plusieurs lotis, à moins que, […] que le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté comme inopérant dès lors que le permis initial ayant permis la réalisation de la résidence « Le Clos des Garennes » est un permis groupé délivré sur le fondement de l'article R. 421-7-1 du code de l'urbanisme, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 315-4 du même code, […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 315-48 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement sont assimilées aux modifications de lotissements prévues à l'article L. 315-3 lorsqu'elles sont demandées par le lotisseur ou par un ou plusieurs lotis, à moins que, […] Considérant que le permis initial ayant permis la réalisation de la résidence Le Clos des Garennes est un permis groupé, délivré sur le fondement de l'article R. 421-7-1 du code de l'urbanisme, et non une autorisation de lotir ; que, par suite, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme, […] sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 315-48 du même code : « Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement sont assimilées aux modifications de lotissements prévues à l'article L. 315-3 lorsqu'elles sont demandées par le lotisseur ou par un ou plusieurs lotis, à moins que, […] ni de subordonner la délivrance du certificat de conformité prévu aux articles R. 460-3 et R. 460-4 de ce code à des conditions ou formalités étrangères au permis de construire ; que, dès lors, […]
[…] les dispositions combinées des articles R .442-1 (c) et R .442-2 (f) du Code de l'urbanisme , […] tendent à établir que ces deux procédures peuvent coexister. […] Il ressort en effet de cet arrêt de la Cour nantaise que celle-ci s'est au premier chef fondée sur l'article R.315-48 du Code de l'urbanisme qui dans sa rédaction alors applicable disposait que : « Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement sont assimilées aux modifications de lotissements prévues à l'article L. 315 […]
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