Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Les organismes d'habitations à loyer modéré sont habilités à participer aux sociétés d'économie mixte visées au présent paragraphe.
1. Tribunal administratif de Paris, 15 mars 2018, n° 1620020Rejet
[…] l'instruction a été close le 9 novembre 2017 en application des dispositions des articles R . 611-11-1 et R . 613-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321 -1 du code de l'urbanisme , […] qu'aux termes de l'article R.* 321 -10 du même code : « Le directeur général, […] le 19 septembre 2016, […] que l'article R. 321 -12 du code de l'urbanisme dispose que les actes à caractère réglementaire des établissements […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion