Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles / Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Article *R421-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 janvier 2012
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2012-41 du 12 janvier 2012 - art. 1
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-1 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ;
b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Commentaires • 187
S'agissant de l'implantation d'antennes de radiophonie mobile, l'article R. 421-9, j) du Code de l'urbanisme précise que sont soumis au dépôt d'une déclaration préalable « Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et […] #8217;article R. 421-9 du code de l'urbanisme et devaient faire l'objet d'un permis de construire en vertu des articles L. 421-1 et R. 421-1 du même code, […]
Lire la suite…L. 421-1 et R. 421-1 du code de l'urbanisme). Par exception, elles peuvent, comme toute construction nouvelle1 et à condition d'être implantées en dehors du périmètre d'un secteur protégé2, soit être dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme lorsqu'elles remplissent les critères énoncés à l'article R. 421-2 de ce code, soit relever du régime de la déclaration déclarable lorsqu'elles satisfont aux critères posés à l'article R. 421-9 du même code. 1. […] Et pour être soumis au régime de la déclaration préalable, l'antenne relais devait remplir les trois critères généraux du c) de l'article R. 421-9, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] infraction prévue par les articles L.160-1 A), L.111-1, L.421-4, L.424-1, R.421-23 D), R.111-37 du Code de l'urbanisme, l'article D.331-5 du Code du tourisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.2, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme
Lire la suite…- Extensions·
- Urbanisme·
- Mobilité·
- Parcelle·
- Commune·
- Partie civile·
- Ministère public·
- Construction·
- Infraction·
- Permis de construire
[…] infraction prévue par les articles L.421-1, R.421-1, R.421-14 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme […]
Lire la suite…- Caravane·
- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Bois·
- Ministère public·
- Construction·
- Mobilité·
- Ouvrage·
- Prescription·
- Enlèvement
3. Tribunal administratif de Montreuil, 30 mai 2013, n° 1202863
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.111-12 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. / Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : … e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire » ; qu'aux termes de l'article R.421-1 du même code : « Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Déclaration préalable·
- Construction·
- Permis de construire·
- Commune·
- Maire·
- Tribunaux administratifs·
- Autorisation·
- Application
[…] d'un côté les constructions […] nouvelles qui sont par principe soumises à permis de construire ( articles R.421-1 et suivants du code de l'urbanisme ) ; […]
Lire la suite…