Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est créé par : Décret 83-1261 1983-12-30 art. 17 JORF 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
[…] susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ainsi que vous l'avez 1 Décision 21-DCC-197 du 25 octobre 2021 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Hivory par la société Cellnex France Groupe 2 Attestation prévue avant la réforme de 2007 à l'article R. 421-31 du code. […] a dérogé à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme pour interdire aux maires de retirer cette catégorie de décision. […] dont le terme a été fixé au 31 décembre 2022, […] le certificat de non-opposition au projet régi par l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme aurait été seulement recognitif d'une autorisation Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] 3°) d'enjoindre à la commune de lui délivrer l'attestation prévue à l'article R. 421-31 du code de l'urbanisme, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt ; […] Considérant que l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme, aux termes duquel le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai d'un an à compter de la date de la notification du permis ou si les travaux ont été arrêtés pendant une durée supérieure à une année, ne peut recevoir application que si l'inexécution ou l'arrêt des travaux n'est pas imputable au fait de l'administration ; qu'exception faite des cas visés au deuxième alinéa de cet article, […]
[…] 31 mars 2016, la société D Occitane conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 € soit mise à la charge de chacune des requérantes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R . 5125-1 du code de la santé publique : « L'autorisation de création ou de transfert d'une officine de D ou de regroupement d'officines, […] lorsque celui-ci est exigé en application de l'article L. 421 -1 du code de l'urbanisme […]
[…] Lecture du 31 août 2015 […] 2°) d'enjoindre au maire de La Jarne de lui délivrer l'attestation prévue par l'article R. 421-31 du code de l'urbanisme dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ; […] ▪ l'article R. 123-18 a été méconnu dès lors qu'il n'apparaît pas que la communauté d'agglomération de La Rochelle a respecté les mesures de publicité prescrites ;
Pour aboutir à cette solution, vous vous étiez fondés sur la circonstance que l'article R. 811-1-1 ne mentionnait pas ce type de décisions et devait s'interpréter strictement, […] le mécanisme du permis tacite figure aujourd'hui aux articles L. 424-2, R. 423-4 et R. 424-1 du code de l'urbanisme. […] 5 mai 2017, FF..., n° 391925, rec.). 3 Attestation prévue avant 2007 à l'article R. 421-31 du code. 4 n° 74803, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] La nouvelle version de l'article R. 811-1-1 s'applique en effet aux recours « introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027 ». […]
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