Entrée en vigueur le 28 mars 2001
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 3 () JORF 28 mars 2001
visée par les dispositions précitées du 2ème alinéa de l'article R. 315-1 et de l'article R. 421-7-1 du code de l'urbanisme, […] qu'ainsi, le terrain d'assiette du projet n'ayant pas vocation à faire l'objet d'une division en propriété ou même en jouissance, c'est à tort que le Tribunal administratif de Versailles a considéré que le projet nécessitait la délivrance d'un permis de construire groupé prévu par les dispositions précitées de l'article R. 421-7-1 du code de l'urbanisme » (CAA. […] R.421-7-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la demande de permis de construire porte sur la construction, […] suivant les termes des dispositions de l'article R.421-37 du Code de l'urbanisme alors applicable, […]
Lire la suite…On parlait alors, suivant les termes des dispositions de l'article R.421-37 du Code de l'urbanisme alors applicable, de permis tenant lieu d'autorisation de lotir. […] C'est l'article R.421-7-1 du Code de l'urbanisme, institué par le décret du 26 juillet 1977, […] sur un même terrain, par une seule personne physique ou morale, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance […] Dans la mesure où chacun de ces permis de construire ne portera que sur le terrain que le pétitionnaire aura acquis, ces permis de construire ne vaudront donc pas division au sens de l'article R.431-24 du Code de l'urbanisme. […] A ce stade, […]
Lire la suite…[…] sans que ce dernier soit davantage divisé au préalable, ne constituent un lotissement au sens des dispositions de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme. […] Considerant qu'il resulte des dispositions de l'article r. 421-32 du code de l'urbanisme que, par derogation au principe pose par ledit article, et selon lequel la decision en matiere de permis de construire est de la competence du maire, le prefet est competent pour accorder le permis lorsque « la construction de batiments s'accompagne d'une division du terrain » ; qu'aux termes de l'article r. 421-37 du meme code, dans sa redaction applicable lors de la decision attaquee « en cas de division du terrain, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme : "le délai du recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : a) le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R.421-39 ; […] que dès lors, et alors même qu'une copie de l'arrêté préfectoral aurait été transmise au maire dès le mois d'août 1990, en application des dispositions de l'article R.421-37 du code de l'urbanisme, […] notamment la demande de permis de construire prévue à l'article L.421-1, […]
[…] Dans ces conditions, les dispositions de l'article R.111-3 du code de l'urbanisme permettaient au commissaire de la République de refuser le permis sollicité, alors même que le terrain d'implantation du projet n'était pas, à la date de l'arrêté attaqué, […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 421-32 °7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, la décision en matière de permis de construire est de la compétence du préfet lorsque le maire et le directeur départemental de l'équipement ont émis des avis en sens contraire ; […]
On parlait alors, suivant les termes des dispositions de l'article R.421-37 du Code de l'urbanisme alors applicable, de permis tenant lieu d'autorisation de lotir. […] Dans la mesure où chacun de ces permis de construire ne portera que sur le terrain que le pétitionnaire aura acquis, ces permis de construire ne vaudront donc pas division au sens de l'article R.431-24 du Code de l'urbanisme. […] A ce stade, […] le futur alinéa 2 de l'article L.425-3 du Code de l'urbanisme en ce qu'il est sans incidence sur l'article L.421-6 du Code de l'urbanisme ne dispensera pas de conférer une destination aux locaux projetés et de finaliser leur façade. […]
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