Entrée en vigueur le 27 août 1986
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 86-984 1986-08-19 art. 7 XXX JORF 27 août 1986
1° lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale ;
2° lorsque, en application de l'article R. 421-38-4 ou R. 421-38-6 II, l'architecte des bâtiments de France a fait connaître son intention d'utiliser un délai supérieur à un mois ;
3° Lorsque, en application de l'article R421-38-4 ou R. 421-38-6 II, le dossier est évoqué par le ministre compétent.
Ce délai est également de cinq mois dans le cas prévu à l'article R. 421-38-2.
[…] enregistré le 8 octobre 2007, […] en application des articles R . 613-1 et R . 613-3 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 421 -2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « Le permis de construire est instruit et délivré (…) : a) dans les communes où une carte communale ou un plan local d'urbanisme a été approuvé, […] aux termes de l'article R. 421 -36-11° dans sa rédaction alors applicable : « Dans les […]
[…] Les parties ayant été informées le 19 janvier 2009 conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le tribunal serait amené à examiner le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des moyens de légalité interne présentés dans les mémoires enregistrés les 25 septembre 2007 et 12 septembre 2008 qui relèvent d'une cause juridique différente du moyen de légalité externe soulevé dans la requête ; […] qu'aux termes de l'article R. 421-36 du code de l'urbanisme alors applicable : « Dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé, […] elle est prise par le préfet dans les cas suivants : … 11° Dans les cas prévus à l'article R. 421-38-8, […] que l'article R. 421-38-8 renvoie aux « cas visés aux articles R. 421-38-2 à R. 421-8-7 » ; […]
Aux termes de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée par la loi du 30 décembre 1966 : "Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet, […] En vertu des dispositions des articles R. 421-38-4 et R. 421-38-8 du code de l'urbanisme, […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 421-39 et R. 490-7 du code de l'urbanisme que le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la date la plus tardive d'affichage de ce permis pendant une période continue de deux mois sur le terrain et en mairie ; […]
Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la mise en oeuvre de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme qui prévoit la consultation de l'architecte des bâtiments de France pour la délivrance de permis de construire lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit. […]
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