[…] le maire s'est refusé à procéder à l'affichage de la lettre à la mairie, en violation des dispositions du 2 e alinéa de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme. […] Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle un permis de construire tacite a été acquis au bénéfice de M. et M me X… : « Sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 421-19 al. 2 le préfet, si le dossier est complet, […] le numéro d'enregistrement de ladite demande et la date avant laquelle, compte tenu des délais d'instruction fixés par les articles R. 421-18 et R. 421-19, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : « Sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 422-1, une déclaration de travaux est présentée par le propriétaire du terrain, […] faisant apparaître les modifications projetées » ; qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du même code: «Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis de construire»; […] que toutefois, compte tenu du délai d'instruction de quatre mois applicable en l'espèce en vertu des articles R. 421-18 et R. 421-28 du code de l'urbanisme, […]