[…] le maire s'est refusé à procéder à l'affichage de la lettre à la mairie, en violation des dispositions du 2 e alinéa de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme. […] Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle un permis de construire tacite a été acquis au bénéfice de M. et M me X… : « Sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 421-19 al. 2 le préfet, si le dossier est complet, […] le numéro d'enregistrement de ladite demande et la date avant laquelle, compte tenu des délais d'instruction fixés par les articles R. 421-18 et R. 421-19, […]

[…] Vu l'ordonnance en date du 1 er octobre 2010, portant clôture de l'instruction au 16 octobre 2010 en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] qu'à défaut de recevoir la lettre de l'article L. 421-12 du code de l'urbanisme, le pétitionnaire ne peut se prévaloir d'une décision tacite ; […] Vu l'arrêté du 18 mars 2009 du vice-président du Conseil d'Etat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « Si le dossier est complet, […] si aucune décision n'a été adressée au demandeur à l'expiration du délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article R. 421-18, […]