Entrée en vigueur le 14 février 2004
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2004-142 du 12 février 2004 - art. 16 () JORF 14 février 2004
En outre, lorsqu'il est fait application du quatrième alinéa de l'article L. 313-2, il est procédé ainsi qu'il est dit aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 422-8 du code de l'urbanisme : « Dans les cas mentionnés aux articles R. 421-22, R. 421-38-3 à R. 421-38-7 et R. 421-38-9 à R. 421-38-19, le service instructeur consulte les autorités mentionnées auxdits articles. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : Les jugements sont motivés. ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-38-13 du code de l'urbanisme applicable à la date des arrêtés attaqués : Lorsque la construction est susceptible, […] de constituer un obstacle à la navigation aérienne et qu'elle est soumise pour ce motif à l'autorisation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense, en vertu de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, […] qu'aux termes de l'article R. 422-8 du même code : Dans les cas mentionnés aux articles R. 421-22, R. 421-38-3 à R. 421-38-7 et R. 421-38-9 à R. 421-38-19, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.421-38-9 du code de l'urbanisme : « Lorsque la construction est située dans un secteur sauvegardé, la demande de permis de construire est instruite comme il est dit aux articles R.313-13 ou R.313-19-2 » ; que selon l'article R.313-13 précité : « … les demandes de permis de construire … sont soumises par l'autorité chargée d'instruire la demande à l'architecte des bâtiments de France. […]
A ; qu'en application des dispositions de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, une décision tacite de non opposition est intervenue deux mois plus tard, soit le 19 mars 1999 ; que, […] à l'intérieur d'un site inscrit, de procéder à des travaux dépassant l'entretien courant doivent aviser quatre mois à l'avance l'administration de leur intention ; qu'aux termes de l'article R. 421-38-5 du code de l'urbanisme : Lorsque la construction se trouve dans un site inscrit, la demande de permis de construire tient lieu de la déclaration exigée par l'article 4 alinéa 4 de la loi du 2 mai 1930. […] les cas mentionnés aux articles R. 421-22, R. 421-38-3 à R. 421-38-7 et R. 421-38-9 à R. 421-38-19, […]
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