[…] R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; […] 50 m2 ; que le terrain d'assiette du projet étant situé à la fois dans le polygone d'isolement institué autour de la poudrerie de Vonges et dans la zone de danger Z5, le service instructeur a requis l'accord du ministre de la défense, en application des dispositions de l'article R. 421-38-12 du code de l'urbanisme, alors en vigueur ; qu'eu égard à l'avis défavorable du ministre de la défense du 12 septembre 2006, le préfet de la Côte d'Or a, par l'arrêté contesté du 15 novembre 2006, rejeté la demande de permis de construire présenté ;

[…] Vu les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 octobre et 12 novembre 2007, présentés pour M. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article L. 410 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque la demande précise l'opération projetée, […] notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat est négative. » ; qu'aux termes de l'article R. 410-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le service chargé de l'instruction procède, […] il saisit, s'il y a lieu, les autres autorités ou services intéressés (…) » ; que l'article R. 421-38-12 du code de l'urbanisme, alors vigueur, […]